SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE - ALARMES EVACUATION

 

1 –Code du travail

Les articles Article R4227-34, Article R4227-36 et l'Article R4227-39 créés par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) définissent les règles d'equipement, d'essai et de vérification des alarmes incendies et évacuation des lieux de travail.

2 – Responsabilité
La législation française attribue aux chefs d’établissements une responsabilité pénale. Le Code Pénal entré en vigueur en 1994, réprime par son article 221-6 : «le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui». Le délit d’atteinte à la vie d’autrui concerne en premier chef les personnes responsables du respect des règles de sécurité.